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Loi contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : les échéances effectives au 1er janvier 2022

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Loi contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : les échéances effectives au 1er janvier 2022
La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) parue le 10 février 2020 vise cinq objectifs : le bannissement du plastique jetable, une meilleure production industrielle, la lutte contre l'obsolescence programmée, l'information des consommateurs et la prévention du gaspillage des produits alimentaires et non-alimentaires. Elle vient donc modifier les habitudes de consommation et de production en intégrant l'ensemble des parties prenantes (metteurs sur le marché, importateurs, producteurs, particuliers, entreprises privées ou publiques, ...). Pour atteindre ces objectifs, des préconisations réglementaires et des décrets d'application ont été définis à court, moyen et long terme: le 1er janvier 2022 marque la date d'entrée en vigueur pour certains d'entre eux. Cet article a donc pour vocation de préciser et de détailler les évolutions à venir à cette date.

Préconisations relatives à la lutte contre le plastique à usage unique

L'un des objectifs de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire surnommée loi AGEC est de bannir l'usage du plastique à usage unique pour les produits à destination des consommateurs à l'horizon 2040. Ainsi, plusieurs dispositions vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 :

  • interdiction d'achat par l'Etat de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise (décret d'application en attente) ;
  • équipement des établissements recevant du public d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables, conformément à l'article D. 541-340 du Code de l'environnement ;
  • exposition pour tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique conformément à l'article D. 541-334 du Code de l'environnement. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ;
  • interdiction de la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (décret d'application en attente) ;
  • mise en place de collecte des gobelets, couverts, assiettes et récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile qui seront réemployables conformément à l'article D. 541-341 du Code de l'environnement.

Règles d'affichage applicables pour les déchets ménagers

L'information du consommateur est primordiale pour un meilleur tri des déchets ménagers. Face à la multitude de logos et de renseignements, le message à adresser au consommateur était considéré comme confus et contre-productif. Un des objectifs de la loi AGEC est donc de contribuer à une clarification du message.

Ainsi, suite à la publication du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, les éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers ont établi un nouveau guide Info-tri pour informer les metteurs sur le marché des règles applicables en termes de marquage des emballages. Ce guide a été publié en octobre 2021 et comprend les consignes suivantes qui seront applicables dès le 1er janvier 2022 :

  • le logo Triman est obligatoire et indissociable du cartouche info-tri ;
  • tous les éléments séparables à la consommation doivent être représentés et séparés par le signe + ;
  • les éléments peuvent être représentés par des pictogrammes et du texte, par des pictogrammes seuls ou du texte seul ;
  • la mention “Bac de tri” (ou “Tri du verre” pour les emballages en verre) désigne clairement la destination des emballages, quels qu'ils soient ;
  • les zones “accroche” et “destination” adoptent les couleurs repères du tri : vert pour les emballages en verre, jaune pour les autres.

Concernant le délai d'application, un délai de 6 mois sera accordé pour écouler les stocks des emballages fabriqués ou importés avant le 9 septembre 2022. De même, ces dispositions ne seront pas applicables aux emballages en verre.

Il est à noter que le guide est pour le moment accessible uniquement aux adhérents de CITEO, ADELPHE ou de LEKO.

Responsabilité élargie du producteur (REP) : les nouvelles filières qui vont entrer en vigueur

La Responsabilité élargie du producteur consiste à prévoir et financer les futurs coûts de gestion des déchets pour les produits listés par les filières citées dans l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement. A titre d'exemple, les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques ou encore les véhicules usagés sont concernés.

L'article 62 de la loi AGEC a permis de modifier et de créer de nouvelles filières pollueurs-payeurs entre 2021 et 2025. 5 nouvelles filières vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 tel qu'indiqué ci-dessous :

  • les jouets ;
  • les articles de sport et de loisirs ;
  • les articles de bricolage et de jardin ;
  • les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
  • les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

De plus, la REP dédiée aux véhicules hors d'usage sera étendue pour intégrer les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur.

Il est à noter que seul le décret relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin est paru en septembre 2021. Les autres décrets relatifs à ces nouvelles REP ainsi que les cahiers des charges des éco-organismes associés à ces filières sont actuellement en consultation. Ils devraient être approuvés prochainement.


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