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Loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures sociales

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Loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures sociales
Déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 est parue au Journal officiel du 17 août. Elle comporte plusieurs dispositions en matière sociale.

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 introduit notamment les mesures suivantes :

En matière de titres-restaurant et frais de repas

- Revalorisation de 4 % de la limite d'exonération de la participation de l'employeur aux titres restaurant pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (article 1-I), - Revalorisation fixée par arrêté dans la limite de 4 % de la plafond d'exonération des indemnités forfaitaires de repas au 1er septembre 2022 (article 1- II),

En matière de frais de transport

- Assouplissement des conditions d'éligibilité à la "prime transport" et du régime fiscal et social pour les années 2022 et 2023 (article 2), - Relèvement du plafond d'exonération du forfait mobilité durable de 500 à 700 euros pour les années 2022 et 2023 (article 2-I) et augmentation du plafond ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales au titre du cumul "forfait mobilités durables" et du dispositif de prise en charge partielle des frais relatifs au prix d'un abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos (article 3).

Concernant les heures supplémentaires et les RTT

- Relèvement du plafond annuel de 5 000 à 7 500 euros de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022 (article 4), - Monétisation des jours RTT par les salariés avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 (article 5),

Concernant l'activité partielle

- Prolongation du dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023 (article 33),
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