Loi de finances rectificative pour 2022 : les quelques mesures «fonction publique»

Dispositions de codification dans le code général de la fonction publique (CGFP)

Article 27 : Codification au sein du code général de la fonction publique d'une disposition relative au centre national de la fonction publique territoriale et au financement de la formation des apprentis

Cet article reprend les modifications apportées par l'article 122 de la loi de finances pour 2022 aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les codifier au sein du nouveau code général de la fonction publique (CGFP).

Les dispositions sont reprises à droit constant (art. L. 451-11, L. 451-19-1 CGFP).

Article 28 : Codification au sein du code général de la fonction publique d'une disposition relative au remboursement de la mise à disposition de fonctionnaires de l'État

Cet article permet de corriger l'absence de codification, au sein du code général de la fonction publique, d'une disposition permettant de déroger par décret à l'obligation de remboursement de la cotisation employeur au compte d'affectation spéciale " Pensions " dans le cadre d'une mise à disposition d'un fonctionnaire de l'État auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière.

Les dispositions permettent de corriger une codification effectuée à droit non constant (art. L. 512-11CGFP).

Article 29 : Codification au sein du code général de la fonction publique d'une disposition relative au Fonds de compensation des collectivités pour la prise en charge du supplément de traitement familial et de l'allocation spécifique de cessation d'activité

Cet article permet de remédier à un oubli de codification au sein du code général de la fonction publique, concernant les dispositions relatives au Fonds de compensation mis en place pour répartir les charges résultant pour certaines collectivités du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation d'activité versée aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Les dispositions sont reprises à droit constant (art. L. 715-1 et L. 715-2 CGFP).

Extension des revalorisations du Ségur dans le médico-social

Article 44 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique

La mesure adapte l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et 2022, d'un montant équivalent à 49 points d'indice (183 € net à juin 2022), à de nouvelles catégories d'agents :

- Les agents publics titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique qui assurent à titre principal l'accompagnement des personnes au sein des conseils départementaux, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des établissements et services sociaux et médico­sociaux (ESSMS) ainsi qu'à certaines autres structures relevant du champ de l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées, de l'habitat inclusif, de la protection et de l'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la protection juridique des majeurs, de l'accompagnement des publics en difficultés spécifiques et de certaines missions d'accompagnement des publics en difficultés sociales. Seront éligibles les professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif définies dans le dispositif de l'article et relevant des corps et cadres d'emplois correspondants, qui correspondent à des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et dont l'exercice, dans les structures du secteur privé non-lucratif ;

- Les agents publics titulaires et contractuels exerçant à titre principal les fonctions d'infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sages-femmes, d'auxiliaires de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologique, auxiliaires de vie sociale ou accompagnants éducatif au sein d'un établissement et service social et médico­social et qui n'avaient jusqu'à présent pas bénéficié des revalorisations du Ségur alors qu'ils exercent des fonctions de soins comparables.

Le texte étend en particulier le bénéfice du complément de traitement indiciaire à environ 10 000 agents de plusieurs corps de la fonction publique d'État, 80 000 agents de la fonction publique territoriale et 20 000 agents de la fonction publique hospitalière.

A noter également :

Article 33 - Prolongation de la possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables

Il s'agit des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid‑19.

Dans la FAQ "Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19" (mise à jour le 6 juillet 2022), concernant la situation des agents considérés comme vulnérables, il est fait référence à la circulaire le 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables qui est applicable depuis le 27 septembre 2021. Cette circulaire adapte à la fonction publique les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2000-473 du 25 avril 2022 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés.

Les auteurs de l'amendement (AN n° 500 rectif.) ayant introduit l'article 33 dans la loi de finances rectificative pour 2022 ont précisé que "La poursuite de la circulation du virus à un niveau soutenu justifie de prolonger au-delà du 31 juillet 2022 la possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance.

Ce dispositif, mis en place par l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et prolongé à plusieurs reprises, devait prendre fin au 31 juillet 2022.

Le présent amendement propose de remettre en place ce régime jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, échéance retenue par ailleurs pour les autres dispositifs relatifs à la gestion de la crise sanitaire.

Au-delà de cette mesure d'indemnisation, l'objectif doit rester de favoriser la reprise de l'emploi dans un cadre protecteur pour la santé des salariés plus vulnérables. L'adaptation du poste de travail, l'accompagnement par la médecine du travail et la facilitation du recours au travail devront également être pleinement mobilisés pour éviter le risque d'un éloignement durable de l'emploi".