Loi de finances rectificative : quelles sont les mesures intéressant les collectivités ?

Loi de finances rectificative : création de nouvelles compensations

Les articles 11, 12 et 13 prévoient de nouvelles compensations au profit des collectivités locales, en particulier pour les communes, départements et régions.

Tout d'abord, l'article 11 revient sur les modalités de compensation aux communes de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour mémoire, le principe était celui d'une compensation octroyée à partir de la base d'imposition avant la réforme multipliée par le taux de taxe d'habitation communale appliqué en 2017. Si une commune était membre d'un syndicat intercommunal qui avait décidé de " fiscaliser" ses contributions, le produit généré par le taux syndical de taxe d'habitation n'était pas compensé. L'article 11 de la LFR modifie donc les modalités de calcul de la compensation, en intégrant le produit syndical de taxe d'habitation. Le taux syndical retenu est celui de 2017.

En outre, l'article 12 prévoit de compenser aux départements, pour un montant total estimé à 120 millions d'euros, la revalorisation du revenu de solidarité active.

Enfin, l'article 13 institue une dotation de 18 millions d'euros au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

Loi de finances rectificative : création d'une dotation pour les collectivités en difficulté

L'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 (décret n°2022-994 du 7 juillet 2022), ainsi que la flambée du coût de l'énergie ont conduit à la mise en place d'une nouvelle dotation au bénéfice des collectivités locales en difficulté financière, dans un esprit proche de ce qui avait été pensé pour pallier les conséquences financières du covid-19.

L'article 14 de la LFR institue donc une nouvelle dotation octroyée aux collectivités qui répondent à ces trois conditions cumulatives suivantes :

1) Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2) Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ;

3) Leur potentiel financier par habitant (s'agissant des communes) ou leur potentiel fiscal par habitant (s'agissant des EPCI) doit être inférieur au double du potentiel moyen par habitant du même groupe démographique (communes) ou de la catégorie (EPCI).

La dotation ainsi instituée prendra en charge 50 % de la hausse liée à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et 70 % de la hausse liée à l'accroissement de la facture énergétique et des produits alimentaires.

Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette dotation dont les crédits sont de 430 millions d'euros au total.

Loi de finances rectificative : les autres dispositions importantes

Parmi les autres mesures intéressant les collectivités locales, citons notamment :

1) Une majoration exceptionnelle au titre de 2022 de la dotation pour les titres sécurisés, prévue par l'article 39 de la LFR sous certaines conditions, pour les communes ayant installé de nouvelles stations d'enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique, et pour les communes ayant enregistré une forte activité sur leurs stations déjà existantes.

2) L'octroi d'une dotation de compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales au profit des communes et (surtout) des EPCI ayant décidé de lever la taxe GEMAPI. La dotation est créée à compter de 2022. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (article 41 de la LFR).

3) La modification de la présentation des avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour faire apparaître plus clairement les effets de la réforme de la fiscalité locale (article 42 de la LFR).

Les dispositions de la Loi de finances rectificative concernant les collectivités locales sont donc nombreuses. La prochaine étape sera celle du Projet de Loi de finances pour 2023, qui devrait être publié en septembre puis débattu durant l'automne par les parlementaires.