Loi de la transformation de la fonction publique : le bilan de mise en œuvre

Bilan d'étape

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental "Action publique 2022", dont l’objectif est d’accélérer la transformation du service public, elle comporte 95 articles regroupés autour des six titres. 

Le rapport présenté par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes le 9 novembre 2023, dresse un bilan sur l'avancement de la réforme de la fonction publique, et présente des observations concernant notamment :

• les nouveaux dispositifs de recrutement des agents contractuels qui sont encore peu utilisés ;
• les modalités en faveur d’une plus grande fluidité des parcours professionnels des agents publics, en portant un diagnostic sur les limites des progrès réalisés ;
• les perspectives d’évolutions qui permettraient de garantir le respect de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique, respect qui fait parfois défaut tant dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l’État.

Recommandations de la Cour

Afin d'assurer la pleine application de l’ensemble des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, le rapport de la Cour des comptes expose huit recommandations :

1. Dans le cadre de l’article 14 de la LTFP et pour les métiers qui s’y prêtent, proposer des cadres de gestion pour le parcours professionnel et la rémunération des agents contractuels.
2. Développer les concours nationaux à affectation locale et élargir la possibilité de recrutement sur titres, y compris par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
3. Instaurer une interface entre la bourse à l’emploi de la Fédération Hospitalière de France (FHF) et le site « Choisir le service public » pour compléter l’espace numérique de publication des offres d’emplois publics.
4. Rendre publics, sous une forme anonymisée, les questions et avis les plus récurrents et significatifs concernant les conflits d’intérêts.
5. Étendre l’obligation de remboursement des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle à tous les agents publics retrouvant un emploi dans le secteur public dans le délai de six ans ;
6. Préciser, dans le rapport prévu à l’article 72 de la LTFP, les pratiques les plus courantes des administrations pour arrêter le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et indiquer tous les coûts afférents.
7. Dresser et publier un bilan de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
8. Publier un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée annuelle du travail de 1 607 heures dans la fonction publique de l’État et mettre fin aux situations non prévues par les textes.