Loi de transformation de la fonction publique

Ce texte traite notamment de la réforme des instances de dialogue social, des modalités de recrutement, des mobilités, de l'accompagnement des agents en cas de transformation de leurs services et renforce la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

Plan de la loi :

Titre Ier

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (art. 1er à 14)

Titre II

Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

Chapitre Ier - Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1- Élargir le recours au contrat (art. 15 à 24)

Section 2 – Mutations (art. 25 et 26)

Chapitre II - Reconnaissance de la performance professionnelle (art. 27 à 30)

Chapitre III – Discipline (art. 31 à 33)

Titre III

Simplifier le cadre de gestion des agents publics (art. 34 à 57)

Titre IV

Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Chapitre Ier - Formation, mobilité (art. 58 à 74)

Chapitre II - Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration (art. 75 à 79)

Titre V

Renforcer l'égalité professionnelle

Chapitre Ier - Égalité professionnelle et prévention des discriminations (art. 80 à 86)

Chapitre II - Organisation des concours (art. 87 à 89)

Chapitre III - Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap (art. 90 à 93)

Titre VI

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur (art. 94 &95)