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Loi Egalim : pratiques commerciales liées aux promotions

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Loi Egalim : pratiques commerciales liées aux promotions
La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée le 1er novembre 2018 au Journal Officiel. Sont concernés les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

Les objectifs

Cette loi a pour objectif de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.

Elle encadre notamment l'étiquetage des promotions, en volume et en valeur, des denrées alimentaires.

La fin du "2 pour le prix d'1"

La loi précise que "dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme gratuit ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale".

Cependant, un article publié, en novembre 2018, par le ministère de l'agriculture indique que "le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10%" et qu'il est interdit d'étiqueter "2 pour le prix d'1". En revanche le "3 pour le prix de 2" restera possible.

La notion de gratuit est donc toujours possible mais encadrée.

Des précisions attendues

La Loi qui a été publiée en novembre 2018 au Journal Officiel prévoit que des ordonnances viendront la préciser à compter de mars 2019.


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