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Loi Hamon : Vente au déballage

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1min
Loi Hamon : Vente au déballage
Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

La définition des ventes au déballage a été modifiée

Le Code de commerce définit en son article L. 310-2 les ventes au déballage. Sont considérées comme telles les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.



Cette définition a été modifiée par la loi Hamon. Désormais, la règlementation est également applicable aux "rachats" de marchandises.


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