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Loi sur l’immigration : quelles sont les conséquences financières pour les entreprises?

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6min
Loi sur l’immigration : quelles sont les conséquences financières pour les entreprises?

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite « loi sur l’immigration » est entrée en vigueur le 27 janvier 2024.

En effet, les employeurs doivent désormais leur permettre de suivre des formations de français pendant le temps de travail. En outre, de nouvelles sanctions pécuniaires sont susceptibles d’être prononcées par l’administration en cas d’emploi irrégulier de main-d’œuvre étrangère.

La loi sur l’immigration facilite l’apprentissage du français pour les salariés allophones

En vue d’améliorer l’intégration des salariés allophones (c’est-à-dire ceux dont la langue maternelle est une langue étrangère), trois séries de mesures leur permettent de bénéficier de formations de français pendant le temps de travail.

L'action de formation peut être définie dans le cadre du plan de développement des compétences 

Afin d’assurer l’adaptation du salarié étranger à son poste de travail, l’employeur a la faculté de lui faire suivre une formation de français dans le cadre du plan de développement des compétences. Celle-ci vise à l’atteinte d’un niveau minimum de connaissance de la langue française.

Un décret à paraître doit fixer le niveau requis ainsi que les modalités d’application de ce texte pour les salariés employés par des particuliers employeurs.

La loi sur l’immigration autorise le salarié à mobiliser son CPF

La formation choisie par le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine doit lui permettre d’atteindre un niveau minimum de connaissance de la langue française. 

Elle est financée par le CPF et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail.

L’autorisation d’absence est de droit pour le salarié concerné.

Un décret en Conseil d’État doit fixer le niveau minimum de connaissance attendu, la durée de la formation ainsi que les modalités d’application de cette mesure pour les salariés employés par un particulier employeur.

Possibilité pour le salarié de demander à poursuivre sa formation de français sur le temps de travail

Le salarié étranger signataire du contrat d’intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique bénéficie d’une autorisation d’absence pendant son temps de travail pour poursuivre sa formation en vue d’atteindre un niveau minimum de connaissance de la langue française. 

Cette absence est assimilée à un temps de travail effectif et donne lieu à un maintien de rémunération par l’employeur.

Un décret à paraître doit préciser le niveau de connaissance attendu ainsi que la durée de la formation pouvant donner lieu à une prise en charge financière.

 

La loi sur l’immigration renforce les sanctions  en cas d’emploi irrégulier de main-d’œuvre étrangère

La contribution spéciale et la contribution forfaitaire d’éloignement fusionnent pour donner naissance à une amende administrative. Par ailleurs, les sanctions pénales sont alourdies.

L'amende administrative remplace la contribution spéciale…

"L'amende administrative" se substitue à la " contribution spéciale" prévue à l’article L. 8253-1 du Code du travail.

En lieu et place de l’OFII, le ministre chargé de l’immigration devient compétent pour prononcer cette sanction financière. Il s’appuie pour cela sur les procès-verbaux ainsi que sur les rapports établis par les agents de contrôle.

Une entreprise est ainsi redevable de cette amende lorsque les documents précités font apparaître qu’elle a recours à de la main-d’œuvre étrangère sans titre de travail mais aussi lorsque celle-ci est employée dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur son titre de travail.

Le montant de l’amende administrative reste identique à ce qui était prévu en matière de contribution spéciale (soit au maximum 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti en cas de constatation d’un premier manquement et 15 000 fois ce même taux en cas de réitération). 

La loi sur l’immigration ainsi qu’une circulaire du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière précisent que le ministre chargé de l'immigration détermine le montant de cette amende en tenant compte de certains critères: les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

Lorsqu’un employeur se voit infliger à la fois l’amende administrative et l’amende pénale pour les mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne peut pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de cette nouvelle sanction financière.

… Et  entraîne la suppression de la contribution forfaitaire d’éloignement

Suite à la mise en place de l’amende administrative, la contribution forfaitaire d'éloignement est supprimée.

Avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration, cette contribution  prononcée par l’OFII, servait à prendre en charge les frais d'éloignement du territoire français d’un ressortissant étranger en situation irrégulière.

La sanction pénale est alourdie 

Le montant de l’amende pénale passe de 15 000 à 30 000 euros lorsque l’employeur est une personne physique. La peine d'emprisonnement encourue demeure fixée à 5 ans.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, la loi sur l'immigration double le montant de l'amende qui passe à 200 000 euros. En revanche, la peine d'emprisonnement est inchangée et reste plafonnée à 10 ans.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Il convient enfin de rappeler que cette peine d’amende concernait jusqu’alors les entreprises qui employaient un ressortissant étranger dépourvu d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Le prononcé de cette sanction pécuniaire est dorénavant étendu à la situation où le ressortissant étranger est employé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur son titre de travail.

 


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