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Loi immigration : deux circulaires précisent les mesures liées aux métiers sous tension et à la lutte contre le travail illégal

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Loi immigration : deux circulaires précisent les mesures liées aux métiers sous tension et à la lutte contre le travail illégal

Le GISTI a publié quatre circulaires précisant certains points de la loi immigration du 26 janvier 2024. Parmi elles, deux circulaires du ministère du Travail portent notamment sur l'admission des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers sous tension et sur lutte contre le travail illégal.

Nouvelle procédure pour l'admission des ressortissants étrangers au titre des métiers sous tension

La circulaire du 5 février 2024 porte sur l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Elle précise la nouvelle procédure issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration qui permet l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques sous tension de recrutement. Pour rappel, la liste des métiers sous tension est définie par l'arrêté du 1er avril 2021. Elle présente ainsi les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes ainsi que les critères d'admission au séjour. A la suite de l'instruction du dossier, seront délivrés :

  • une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée d'un an ;
  • un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.

Les dossiers sont instruits 90 jours après la complétude du dossier. Le ressortissant étranger devra avoir un casier vierge. De plus, l'administration examinera particulièrement les critères suivants : 

  • l'expérience professionnelle et d'emploi dans un métier en tension qui doit être de 12 mois minimum, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Le ressortissant étranger doit pouvoir justifier, au jour de la décision de la préfecture, d'un emploi dans un métier sous tension ;
  • l'ancienneté de sa résidence ;
  • son intégration ;
  • un casier judiciaire vierge.

Lutte contre le travail illégal

La circulaire du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire précise notamment les mesures de la loi immigration relatives à la lutte contre le travail illégal avec : 

  • la limitation d'accès au statut d'entrepreneur individuel des ressortissants étrangers sans titre de séjour ;
  • le renforcement de la répression du travail illégal avec le renforcement des sanctions administratives et pénales et l'organisation des échanges d'informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main d'oeuvre étrangère (PFMOE) ;

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