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Loi sur l'immigration : quelles sont les principales nouveautés en matière d’embauche ?

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Loi sur l'immigration : quelles sont les principales nouveautés en matière d’embauche ?

Le 19 décembre 2023, le Parlement et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration. Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel, l’ensemble des dispositions régissant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère a été jugé conforme à la Constitution. Il figure dorénavant dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (dite " loi sur l’immigration"), laquelle est entrée en vigueur le 27 janvier 2024.

Le présent article traite du dispositif temporaire de régularisation dans les métiers en tension ainsi que de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent ».

La loi sur l’immigration crée un dispositif temporaire de régularisation dans les métiers en tension

Une circulaire du 5 février 2024 apporte des précisions concernant les modalités pratiques d’appréciation par l’administration de chacun des critères mentionnés dans le texte de loi et nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de régularisation au titre des métiers en tension.

La procédure de régularisation dans les métiers en tension est distincte de celle relative à la régularisation par le travail

La procédure de régularisation par le travail existe depuis de nombreuses années. Il s’agit d’une mesure pérenne  qui n’a pas fait l’objet de changements suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration. Elle trouve son fondement dans l'article L.435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que dans la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012. Pour rappel, avec l’appui de leur employeur, les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent demander un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an. Ils doivent au préalable justifier respecter plusieurs conditions cumulatives : une durée minimale de séjour, une activité salariée, parler le français au moins de façon élémentaire, ne pas constituer une menace à l’ordre public, ne pas vivre en situation de polygamie en France. 

La loi sur l’immigration  met en place une nouvelle procédure de régularisation dans les métiers en tension. Il s’agit d’une procédure distincte de celle précédemment décrite. Selon la circulaire précitée, elle permet de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger en situation irrégulière vis-à-vis de son employeur. L’intéressé peut ainsi initier des démarches en toute autonomie pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail. En cas de réponse favorable de l’administration, il se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

Cette procédure temporaire est applicable entre le 27 janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

La loi sur l’immigration précise les conditions d’accès à cette nouvelle procédure

Les conditions cumulatives ci-dessous doivent être réunies :
-    Avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
-    L’emploi occupé doit relever de ces métiers et zones ;
-    Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

Pour l’appréciation des périodes de séjour et d’activité professionnelle exigées, la carte de séjour pluriannuelle (CSP) mention "travailleur saisonnier", la carte de séjour temporaire (CST) mention étudiant ainsi que l’attestation de demande d’asile ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter que la liste des métiers et des zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est actualisée par l’autorité administrative au moins une fois par an (ce qui n’était pas le cas avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration). 

Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour instruire les demandes

La loi sur I'immigration rappelle que les conditions énoncées ci-dessus sont inopposables au préfet. En d’autres termes, même si le ressortissant étranger les respecte toutes, il n’a aucune garantie que sa demande aboutisse.

L’instruction du dossier est effectivement soumise au pouvoir d’appréciation du préfet. Outre la réalité et la nature des activités professionnelles exercées par le ressortissant étranger, peuvent également être pris en compte les critères relatifs à son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.

Par ailleurs, la circulaire du 5 février 2024 précise que la demande de carte de séjour temporaire est refusée si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Une fois la réalité de l’activité du demandeur vérifiée, si l’autorité administrative accepte de lui délivrer la carte, cela va entraîner automatiquement la délivrance de l’autorisation de travail qui est matérialisée par un document sécurisé.

Les dossiers sont instruits dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier.

Cette même circulaire indique que le non-respect des conditions tenant à l'employeur et à la rémunération n’est pas opposable au demandeur. En revanche, les données collectées  à cette occasion peuvent exposer l’employeur à des poursuites pour travail illégal.

Qu’en est-il des ressortissants originaires du Maghreb ?

Les ressortissants algériens sont en principe exclus du dispositif de régularisation des métiers en tension puisque leur droit d’accès au marché du travail en France s’effectue conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Néanmoins, la circulaire mentionnée ci-dessus autorise le préfet à s’inspirer des critères énumérés par la loi pour les admettre exceptionnellement au séjour.

Concernant les ressortissants marocains et tunisiens, malgré l’existence de conventions internationales spécifiques, le préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation et accéder à leur demande de carte au titre de ce nouveau dispositif.

 

La loi sur l’immigration regroupe les anciennes CSP et simplifie leur dénomination

Pour des raisons de simplification, cette loi crée trois nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (CSP) mention  "talent ".

La création d’une CSP mention "talent-salarié qualifié"

Dorénavant la carte de séjour pluriannuelle (CSP) portant la mention "talent-salarié qualifié" regroupe les anciennes CSP passeport talent portant les mentions "salariés qualifiés", " jeune entreprise innovante", et " salarié en mission".

Les conditions d’accès et les droits attachés à ces titres de séjour sont maintenus pour toute demande de CSP portant la mention "talent-salarié qualifié". 

A l’instar des précédentes cartes, ce nouveau titre a une durée maximale de quatre ans, il est délivré sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État et il permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.


Une carte spécifique pour certains professionnels de santé

Afin de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre dans le domaine de la santé, les travailleurs étrangers qui occupent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien (praticiens à diplôme hors Union européenne, " PADHUE ") peuvent demander la CSP "talent - profession médicale et de la pharmacie" s’ils respectent les conditions de son obtention.

La nouvelle CSP portant la mention « talent-porteur de projet »

Bien que cette carte ne permette pas l’exercice d’une activité salariée, il semble toutefois opportun de mentionner son existence. Elle unifie les trois anciennes CSP passeports talent délivrées pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en une unique carte de séjour pluriannuelle.

 


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