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Loi Industrie verte : les volets commande publique et urbanisme

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3min
Loi Industrie verte : les volets commande publique et urbanisme
Avec la loi relative à l'industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023, les objectifs du gouvernement sont, pour la France, de devenir leader sur les technologies vertes et de décarboner l’industrie existante. Nous présentons ici les mesures relatives à la commande publique et à l'urbanisme pouvant intéresser les collectivités territoriales.

Une commande publique plus verte 

Ces dispositions figurent au titre II  "Enjeux environnementaux de la commande publique" de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

  • Création d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière (article 25) issues de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)

  • Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse (article 26) pour les entités adjudicatrices dans les secteurs de l’énergie, des transports et de l’eau (Modification de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique)

  • Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d’opérateur de réseaux (article 27)  lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse. (Modification de l'article  L. 2125-1 du code de la commande publique)

  • Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus (article 28) dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire.(Modification des articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du CCP)

  • Mesures de verdissement de la commande publique (article 29)

 - Élargissement du champ d’application des SPASER (modification de l'article L. 2111-3 CCP) : extension à l’État de l’obligation de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) et possibilité pour les acheteurs publics de mutualiser un SPASER.

 - Offre économiquement la plus avantageuse (modification de l’article L. 2152-7 CCP) : L’article 29 précise les critères de détermination de « l’offre économiquement la plus avantageuse » qui régit, conformément au droit Européen, l’attribution des marchés publics. L’appréciation de cette offre pourra « tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux »

 - Nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-3 CCP : nouveau dispositif d'exclusion des marchés publics pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).  

  • Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement  de la commande publique (article 30)

Faciliter et accélerer l'implantation d'industries vertes

Dans ce volet Urbanisme, plusieurs mesures à retenir parmi lesquelles :

 

  • Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes (article 17)

  • Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur (article 19)

  • Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques (article 20)

  • Reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (article 21)

  • Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales (article 22)

 


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