Loi NOTRe* : une instruction précise les interventions des collectivités en matière économique
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L'instruction du 22 décembre 2015 "relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi 2015-991" abroge la circulaire du 3 juillet 2006. Elle apporte des précisions sur les compétences des collectivités, les principales aides aux entreprises et la règlementation européenne applicable.
Les compétences des collectivités territoriales en matière d'intervention économique
Cette instruction détaille les compétences de chaque collectivité en matière de développement économique et les dispositions applicables au SRDEII*.
Les principales aides aux entreprises
L'instruction détaille les dispositions suivantes :
- régime de droit commun,
- aides à l'immobilier d'entreprise,
- aides aux entreprises en difficulté,
- aides sous forme de garanties d'emprunt,
- interventions en capital,
- aides en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise.
La réglementation européenne applicable
L'instruction rappelle notamment les éléments suivants :
- régimes notifiés et règlements d'exemption,
- règles de cumul.
Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Baudouin Despres, Pierre-louis PassalacquaLes articles des experts SVP sur le même thème :
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