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Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

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2min
Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial
Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.

Principales dispositions insérées dans le Code de commerce

- Article R. 145-5-1 : la date du congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception est celle de la première présentation.



- Article R. 145-20 : le nouveau prix, en matière de révision triennale, est dû à compter de la demande (suppression de la possibilité de convenir d'une autre date).



- L'article R. 145-35 dresse la liste des charges, taxes et travaux qui ne peuvent être mis à la charge du locataire :



1° les grosse réparations visées à l'article 606 du Code civil, et les honoraires liés,

2° Les travaux relevant de la vétusté, les travaux de mise en conformité du local ou de l'immeuble avec la règlementation, s'ils relèvent de l'article 606 précité (mais les dépenses de travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique ne sont pas comprises dans les 1° et 2°),

3° Les impôts dont le bailleur ou propriétaire de l'immeuble est le redevable légal, à l'exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière,

4° Les honoraires de gestion du local loué,

5° Dans les ensembles immobiliers, les charges, impôts et taxes relatifs à des locaux vacants ou à d'autres locataires.



- Article R. 145-36 : L'état récapitulatif annuel de charges doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante celle de son établissement, ou, dans les copropriétés, dans les trois mois de la reddition de charges. Le bailleur a l'obligation de communiquer tout document justificatif au locataire qui le demande.



- Article R. 145-37 : L'état prévisionnel des travaux envisagés et l'état récapitulatif des travaux réalisés, visés à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce sont communiqués au locataire dans le délai de deux mois à compter de l'échéance triennale.



Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014.



Les autres dispositions s'appliquent aux contrats en cours.


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