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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Constatant l'augmentation importante des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques, l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) adapte et étend le droit de la consommation à ces ventes et services et en précise aussi le champ d'application.

Création d'une garantie légale de conformité pour les contrats portant sur des contenus et services numériques

Celle-ci fait désormais l'objet d'une section spécifique (articles L. 224-25-1 à L. 224-32 du Code de la consommation). Jusqu'à présent la garantie légale de conformité ne s'appliquait qu'aux contrats de vente de biens meubles corporels (neufs ou d'occasion), ce qui excluait nombre de produits et services numériques, tels location de film en ligne, achat de jeu vidéo sur internet, abonnement à une chaîne numérique, téléchargement en streaming,...Outre la création d'une section spécifique, l'ordonnance donne de nouvelles définitions dans l'article liminaire du Code de la consommation notamment, celles de " bien comportant des éléments numériques " ou encore de " contenu numérique " et de " service numérique ".

L'ordonnance fixe la durée de la garantie

Elle est de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique. Cette durée s'applique à tous les contenus et services numériques acquis par une opération de fourniture unique, tel l'achat en ligne d'un film. Toutefois, afin de prendre en considération les diverses situations, la garantie est étendue dans certains cas. Ainsi, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, le consommateur pourra agir pour tout défaut de conformité apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat et donc, possiblement, au-delà du délai de deux ans.

La durée de deux ans de garantie s'applique également à l'intégration du contenu ou service numérique (le professionnel doit garantir non seulement la conformité du contenu ou service numérique mais aussi son intégration correcte dans l'environnement numérique du consommateur).

Les recours

Les différents recours ouverts aux consommateurs en cas de défaut de conformité d'un contenu ou service numérique sont : mise en conformité ou, à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat. Cependant, le texte est muet sur la façon dont pourra s'effectuer la mise en conformité (contrairement à ce qui est prévu pour la vente de biens " classiques " : une mise en conformité par réparation ou remplacement)… De même, alors que pour la garantie légale de conformité des biens " classiques ", la mise en conformité doit avoir lieu dans un délai ne pouvant être supérieur à 30 jours suivant la demande, aucun délai n'est précisé pour la mise en conformité de contenus et services numériques, où la seule limite de délai est " le retard injustifié ". Par ailleurs, outre la réduction du prix ou la résolution du contrat, le consommateur pourra également recourir à l'exception d'inexécution et suspendre le paiement jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations de mise en conformité (hormis le cas de défaut de conformité mineur).

Afin d'assurer aux consommateurs une protection efficace, l'ordonnance a prévu des sanctions tant civiles qu'administratives en cas de non-respect de ces dispositions, qu'elle a, par ailleurs, déclarées d'ordre public. Les droits des consommateurs et des non-professionnels sont ainsi renforcés.


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