SVP
Actualité

Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Date de publication
Temps de lecture
1min
Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales

Directive (UE) 2018/1673 Du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2018

Cette Directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.

Elle ne s'applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, qui fait l'objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371.

La Directive entre en vigueur le 2 décembre.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 2020.

Directive 2018/1673 du 23 octobre 2018


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.