SVP
Actualité

Luxembourg : la déclaration des bénéficiaires effectifs reportée au 30 novembre 2019

Date de publication
Temps de lecture
1min
Luxembourg : la déclaration des bénéficiaires effectifs reportée au 30 novembre 2019
La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 a créé un Registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La date maximale de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Registre a été reportée au 30 novembre 2019.

Un report de 3 mois

La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 prévoyait que les entités soumises aux obligations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs devaient s'acquitter de leurs obligations de déclaration au 31 août 2019.

Or, dans un document publié le 29 août dernier, cette date butoir a été repoussée de 3 mois. Les entités ont donc jusqu'au 30 novembre 2019 pour déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registre.


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.