SVP
Actualité

Maintien des garanties de prévoyance et de santé complémentaires

Date de publication
Temps de lecture
2min
Maintien des garanties de prévoyance et de santé complémentaires
L'avenant du 18 mai 2009 signé au niveau interprofessionnel précise les conditions d'application de l'article 14 de l'ANI sur la modernisation du marché du travail qui instituait pour l'employeur une obligation de maintien de la couverture prévoyance et santé aux salariés dans certaines conditions.

L'avenant du 18 mai 2009 signé au niveau interprofessionnel précise les conditions d'application de l'article 14 de l'ANI sur la modernisation du marché du travail qui instituait pour l'employeur une obligation de maintien de la couverture prévoyance et santé aux salariés dans certaines conditions.

Entrée en vigueur de ce nouveau dispositif

La mise en place de ce système dit de "portabilité des droits à prévoyance et santé ", plusieurs fois reportée, intervient à compter du 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations signataires. Pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires de cet avenant, elles sont maintenant tenues d'appliquer ce dispositif. Pour les autres, il faudra attendre la publication de l'arrêté d'extension au JO.



Les intéressés conserveront le bénéfice des garanties pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat, mais dans une limite de 9 mois. Cliquez ici si vous souhaitez obtenir plus d'informations

Incidence au niveau de la paie

Le financement - donc les cotisations - sera assuré conjointement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut prélever l'ensemble du précompte en une seule fois au moment de la rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage ou le faire au mois le mois. A noter que le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part libérera l'employeur de toute obligation et entraînera la perte desdites garanties.



Une autre possibilité de financement est proposée par l'ANI. Celle, d'un financement mutualisé sur l'ensemble des salariés dès lors qu'un accord collectif l'organise.

Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux
Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.