Maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle : les précisions de l'URSSAF
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Rappel des dispositions prévues par instruction
La loi du 17 juin 2020* a instauré l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. Une instruction interministérielle du 17 juin 2021** pérennise cette mesure au-delà du 30 juin 2021. L'URSSAF fait le point sur le calcul de l'assiette des cotisations, les limites d'exonération et la mise en place et application du dispositif.
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*Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
**Instruction interministérielle n° 2021-127 du 17 juin 2021
