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Malte : modifications de la loi sur les bénéficiaires effectifs

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2min
Malte : modifications de la loi sur les bénéficiaires effectifs
Malte a créé, en application de la réglementation européenne, un registre des bénéficiaires effectifs. Depuis le 16 juin 2020, de nouvelles obligations et sanctions sont en vigueur.

Une nouvelle obligation de déclaration annuelle

Depuis le 16 juin 2020, les entités maltaises doivent, en plus de renseigner leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner : UBO), déposer chaque année, à date anniversaire d'enregistrement, une déclaration UBO. Cette déclaration doit accompagner la déclaration fiscale annuelle et doit être remise au Registre dans les 42 jours suivant son établissement.

Augmentation des amendes en cas de non-respect

Les amendes relatives au non-respect des obligations relatives aux UBO ont augmenté : désormais, le montant est de 5 000 euros dès le 1er jour de retard du dépôt du formulaire et une pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée en plus. La société et les mandataires sociaux sont solidairement et conjointement responsables et passibles de sanctions en cas de non-respect.

Risque de radiation du Registre des sociétés

En plus de ce qui précède, lorsqu'une entreprise ne fournit pas d'informations sur ses bénéficiaires effectifs, le Registre informera la société qu'il n'a pas reçu les informations sur les UBO. Si le Registre ne reçoit pas les informations demandées dans un délai d'un mois à compter de cette notification, un avis sera publié dans la Gazette du gouvernement ou sur le site Web du Registre des sociétés de Malte et dans un quotidien afin que cette société soit radiée du Registre dans un délai de 3 mois à compter de cette publication, les actifs de cette société revenant au gouvernement de Malte.


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