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Mandat de protection future : confier son avenir a une personne de confiance

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Mandat de protection future : confier son avenir a une personne de confiance
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 répond à une attente sociale pressante : anticiper la perte d'autonomie en raison de la maladie ou de la vieillesse, prévoir la protection des siens suite à son décès. Elle a créé le mandat de protection future. Il importe de mesurer les pouvoirs conférés au mandataire sur le patrimoine : le mandataire est par hypothèse une personne de confiance.

La loi 2007-308 du 5 mars 2007 répond à une attente sociale pressante : anticiper la perte d'autonomie en raison de la maladie ou de la vieillesse, prévoir la protection des siens suite à son décès. Elle a créé le mandat de protection future. Il importe de mesurer les pouvoirs conférés au mandataire sur le patrimoine : le mandataire est par hypothèse une personne de confiance.

Utilité du mandat : anticiper sa dépendance ou sa disparition

La loi envisage deux hypothèses :



- toute personne peut désigner un mandataire qui prendra soin d'elle en cas d'altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles;



- le dernier vivant des père ou mère peut désigner la personne qui, après son décès, le représentera auprès des ses enfants, mineurs ou majeurs, qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seuls à leurs intérêts.

Un contrat

Le mandat de protection future est un contrat conclu entre le mandant et le mandataire ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire.



Dans le premier cas, le mandat peut être conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé selon un modèle défini par décret (décret 2007-1702 du 30 novembre 2007) ou contresigné par avocat ; dans ce dernier cas, le mandat fait foi du contenu et des signatures, ce qui lui confère une valeur équivalente à l'acte notarié.



Dans le second cas, seule la forme notariée est admise : l'acte sous seing privé, y compris contresigné par avocat, ne serait pas valable.

Les pouvoirs du mandataire : vendre ou gérer

Lorsque le mandat est donné par acte notarié, le mandataire peut disposer des biens à titre onéreux, c'est-à-dire les vendre : cela résulte d'une lecture a contrario de l'article 490 du Code civil.



En cas de mandat par acte sous seing privé, le mandataire a seulement un pouvoir d'administration des biens du mandant. Sur autorisation du juge, il peut accomplir un acte déterminé non couvert par le mandat de protection future (article 485 du Code civil).



Dans tous les cas, le mandataire rend compte de sa gestion sous contrôle du juge.

Limite du mandat de protection future

Il ne peut faire échec à une décision judiciaire de protection de tutelle ou curatelle.



(Loi 2007-308 du 5 mars 2007-Articles 477 et suivants du Code civil)

Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalvès, Dominique Fichet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay
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