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Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé : c’est parti !

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Temps de lecture
2min
Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé : c’est parti !
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé fixe les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

L’expérimentation du tiers financement pour les travaux de rénovation énergétique

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique.
 Ces dérogations autorisent l’État, ses établissements publics, les collectivités locales et les intercommunalités à recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. Ces contrats fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie.
La conclusion des contrats de  performance énergétique dans le cadre de l'expérimentation est ainsi conditionnée à la réalisation, d'une part, d'une étude préalable démontrant que le  recours à ces contrats serait plus favorable que le recours à d'autres modes de  réalisation du projet et, d'autre part, d'une étude de soutenabilité budgétaire permettant d'évaluer la viabilité financière du projet.

Les modalités fixées par le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 (JO du 4 octobre 2023) détermine :
•    Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. Sont ainsi précisés :
 - le contenu de ces études ; 
 - les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 rend son avis sur l'étude préalable et le ministre du budget le sien sur l'étude de soutenabilité budgétaire ;
 - leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
•    Les autorités administratives auprès desquelles les services de l'Etat et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d'attribution d'un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.


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