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Marchés publics : la déclaration sans suite solitaire d'un acheteur groupé

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Marchés publics : la déclaration sans suite solitaire d'un acheteur groupé
Le juge reconnaît la possibilité pour le membre d'un groupement de commandes de l'article 8 du code des marchés publics de déclarer sans suite la procédure.

Groupement et autonomie

Trois communautés de communes avaient constitué un groupement de commandes et désigné une commission ad hoc propre au groupement. Cette commission avait attribué le marché à une entreprise après avoir eu la mauvaise idée de modifier la notation des offres établie par le maître d'œuvre. L'organe délibérant de l'un des membres, sûrement conscient de l'illégalité commise, n'a pas autorisé son président à signer le marché et l'exécutif a décidé de ne pas donner suite à la procédure.

La cour (1) donne raison à ce membre qui se désolidarise du groupement et précise que « si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général ».



Importance du motif

La déclaration sans suite était ici fondée sur un motif d'intérêt général, au titre duquel on peut inclure les irrégularités susceptibles de vicier la procédure (2). La cour estime que le « caractère sérieux des incertitudes ayant affecté la sélection des entreprises » est un motif d'intérêt général permettant au membre « frondeur » de déclarer la procédure sans suite.



Droit à indemnité

L'entreprise candidate n'a pas à être indemnisée par le pouvoir adjudicateur en l'absence d'illégalité fautive de sa décision de ne pas donner suite à la procédure.



(1) CAA Nantes 2 mars 2012 SAS Les Champs Jouault, n° 10NT01979.

(2) CE 13 janv. 1995 CCI de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841, 115307.


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