Méfiance vis-à-vis des offres payantes concernant les numéros de TVA
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Ces propositions d'inscription payantes n'ont aucun caractère officiel !
Ces offres prennent la forme d'un courrier ou formulaire ressemblant plus ou moins à un document administratif et vous demandant de régler, rapidement de préférence, une somme allant de 200 à 400 € en moyenne pour obtenir un enregistrement intracommunautaire, vous laissant croire que cette inscription a un caractère officiel et obligatoire. Malgré leur apparence (logo ressemblant à celui de l'UE, ou document en provenance de Bruxelles pour ne prendre que ces exemples), ces documents ne sont pas un document ou un formulaire administratif : vous n'avez pas l'obligation d'y répondre, encore moins d'apporter votre contribution financière ; il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de toute obligation juridique, une pratique en nette recrudescence.
A toutes fins utiles, nous rappelons que la déclaration de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) entraîne automatiquement :
- l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- la délivrance par l'INSEE du numéro d'identification SIRET qui sert dans la plupart des relations avec les administrations ;
- l'attribution par le service des impôts des entreprises de la DGFiP du numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne et l'inscription automatique et gratuite dans la base des assujettis communautaires alimentée par les administrations fiscales des 27 Etats membres (VIES).
Dès le mois de sa création, chaque entreprise nouvelle reçoit de son service des impôts des entreprises un courrier d'information contenant le livret fiscal du créateur d'entreprise et une lettre d'accueil où l'entrepreneur trouve tous les éléments utiles au démarrage de son activité et notamment son numéro de TVA intracommunautaire.
Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web ne sont habilités à délivrer ce numéro.
VIGILANCE DONC !
Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi
