Mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE : publication d'un décret

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Le décret modifie :

- les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales,

- les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail,

- les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables,

- et les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

*Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés