Mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme «PLAT'AU»

Mise en œuvre du dispositif "PLAT'AU"

L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est publié au JO du 31 décembre 2021. Au 1er janvier 2022, via" PLAT'AU " la plateforme d'échange et de partage des autorisations d'urbanisme, tous les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès en temps réel et de manière simultanée.

Quelles sont les modalités ?

L'arrêté du 29 décembre 2021 organise la mise en œuvre du dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé "PLAT'AU" (plateforme des autorisations d'urbanisme) qui permet la télétransmission au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement des actes de l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme.

Ce système est raccordé avec le système d'information permettant au préfet (ou à son délégué dans l'arrondissement) de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.

L'article 1er précise que "Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation."

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.