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Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?

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Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?
Par une circulaire du 4 août 2022 (pas encore publiée au BO), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande aux préfets d'attendre la fin des concertation entre les collectivités pour mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Les objectifs ZAN fixés par la loi " Climat et résilience "

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite " Climat et résilience " fixe un objectif d'atteindre en 2050 l'absence de toute artificialisation nette des sols dit " Zéro Artificialisation Nette " (ZAN). Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d'espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031).

Comme l'a rappelé le ministère de la Transition écologique, le ZAN ne signifie pas l'arrêt de toute construction.

La mise en œuvre du ZAN

Cette trajectoire comporte plusieurs phases :

- Jusqu'au 22 octobre 2022 : proposition par les conférences des SCoT pour la mise en œuvre du ZAN dans les SRADDET

- 2024 : inscription dans les schémas de planification régionale

- 2026 : intégration des objectifs des schémas régionaux dans les SCOT (Schéma de cohérence territoriale)

- 2027 : déclinaison dans les PLU (plan local d'urbanisme communal) et PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) et cartes communales.

Dans la circulaire du 4 août 2022 (accessible en lien sur le site de l'AdCF), le ministre rappelle que "le législateur a souhaité laisser aux collectivités la possibilité de moduler l'application de cette règle de réduction en fonction des résultats d'une concertation qui doit être conduite localement dans les SCOT, les conférences des SCOT et au sein de chaque région."

Les préfets devront donc :

- Attendre les résultats de la concertation entre les collectivités avant d'appliquer la réforme relative à la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au nouveau national d'ici 2031 ;

- Sensibiliser les élus dont les documents de planification entrent en modification ou en révision à la politique de sobriété foncière et de maîtrise de l'étalement urbain.

De nouvelles instructions seront prochainement envoyées aux préfets.

Une proposition de loi sénatoriale pour prolonger d'un an la phase de concertation

Une proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols (Sénat n° 863) a été déposée au Sénat le 5 août 2022. Pour préparer l'intégration de l'objectif ZAN, les conférences des SCoT qui regroupent dans chaque région les représentants des structures porteuses de SCoT; doivent se réunir avant la 22 octobre 2022.

À cette date, si aucune proposition de la conférence n'est parvenue à la Région, cette dernière pourra assumer seule la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation, qui s'imposeront ensuite aux intercommunalités et communes de son périmètre.

Les sénateurs proposent de prolonger d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai laissé aux conférences pour transmettre aux Régions leurs propositions d'objectifs de lutte contre l'artificialisation et de territorialisation.


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