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Mise en place de la participation en entreprise : une fiche pratique fait le point

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Mise en place de la participation en entreprise : une fiche pratique fait le point
Le ministère de l'Économie précise les contours de la mise en place de la participation dans une fiche pratique. Le document intègre les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.

Mise en place, contenu, avantages fiscaux et sociaux…

Le ministère de l'Économie précise les contours de la mise en place de la participation dans une fiche pratique. Le document intègre les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.

La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l'entreprise. Le ministère de l'Économie présente ce dispositif dans sa fiche pratique datée du 24 août 2022.

Voici les thèmes abordés :

- Mise en place d'un accord de participation dans l'entreprise :

° Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation,

° Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire.

- Contenu obligatoire d'un accord de participation,

- Le montant des sommes affectées à la participation,

- la répartition entre les salariés, disposition des fonds

- les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise et pour les salariés

Déblocage anticipé : l'employeur doit informer les bénéficiaires

La loi portant sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure notamment la possibilité de débloquer les sommes acquises au titre de la participation et de l'intéressement, placées sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022.

Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, l'employeur a l'obligation, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi, d'informer les bénéficiaires de cette dérogation.


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