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Mobilité internationale : nouvelle organisation administrative en matière de détermination de la législation de sécurité sociale

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Mobilité internationale : nouvelle organisation administrative en matière de détermination de la législation de sécurité sociale
Le ministère de la santé vient de publier une instruction interministérielle, du 22 août 2023, relative à la nouvelle organisation administrative en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en matière des situations de mobilité internationale.

Des nouvelles précisions sur la mobilité internationale

Sur la base du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, le texte de l’instruction interministérielle apporte des précisions sur :

•    le traitement des demandes de maintien à la législation de sécurité sociale française ;
•    les demandes de dérogation ;
•    les demandes concernant les détachements courts ; 
•    et le détachement dans le cadre du Brexit.

Même si les règlements européens et les conventions bilatérales de sécurité sociale fixent les règles permettant de déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale, les travailleurs salariés ou indépendants exerçant leur activité dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, doivent faire une demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale à l’institution de leur lieu de résidence. En dehors des situations prévues par ces textes, les travailleurs salariés détachés temporairement à l’étranger par un employeur établi en France restent soumis à la législation française de sécurité sociale pendant une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, souligne l’instruction.

Quid de la nouvelle organisation administrative ?

La présente instruction prévoit une nouvelle organisation administrative concernant notamment :

•    les compétences et procédures pour le dépôt et l’instruction des demandes de détermination de la législation applicable par les employeurs ou travailleurs indépendants établis en France ;
•    la procédure concernant l’instruction et le traitement des demandes de dérogation ;
•    les orientations dans le traitement des demandes de dérogation ;
•    la procédure de déclaration pour les détachements de courte durée ;
•    le cas du Brexit ;
•    la centralisation des informations concernant la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale.


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