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Modalités du versement de la prime inflation

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Modalités du versement de la prime inflation
Précisions sur les modalités de versement de la prime carburant, suite aux annonces du Premier ministre le 21 octobre dernier.

Comme indiqué dans l'un de nos précédents articles sur la mise en place d'une prime inflation, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une indemnité au bénéfice des personnes que « leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». Comment la calculer et la traiter en paie ? Nos experts reprennent dans cet articles les modalités concernant les salariés.

Quelles sont les bases légales de la prime carburant ?

La loi finances rectificative (LFR) pour 2021 en a posé la base légale. Un décret d’application, paru au JO du dimanche 12 décembre, en a fixé les modalités. Un document sous forme de questions-réponses a été également publié sur le site du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Quels salariés sont concernés par la prime inflation ?

Dans la pratique, l’indemnité inflation est une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat, qui peut concerner des actifs (salariés, non salariés), certains jeunes, des étudiants boursiers ou bénéficiaires des aides au logement, des bénéficiaires de prestations sociales, des demandeurs d’emploi, des retraités, etc.

Qui doit verser cette prime ?

Dans le secteur privé, l’obligation de versement incombe aux employeurs via la paie, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF. Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique », sauf pour le bénéficiaire potentiel qui informe son employeur qu’il n’a pas à la lui verser (parce qu’il la reçoit à un autre titre, par exemple). Pour les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une autre entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Ils doivent alors informer leur employeur « contrat de travail » qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité.

Quand la prime doit-elle être versée ?

Selon le décret, les employeurs versent l’indemnité dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Les questions/réponses de l’administration évoquent un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Quelles conditions doivent être remplies ?

Le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit). Peu importe que l’intéressé était absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc.) ou qu’il soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés ayant quitté l’entreprise. Le salarié doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou « date d’embauche - 31 octobre 2021 » en cas d’embauche après le 1er janvier). Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata « nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours de la période de référence ». Toutefois, il ne peut être inférieur à 2600 €.

Quelle rémunération faut-il comparer ?

L’employeur doit se référer au brut soumis à cotisations de sécurité sociale qu’il a versé au salarié. Il n’est tenu compte ni des éventuels salaires versés par d’autres employeurs, ni des autres revenus de l’intéressé ou de son foyer. Le brut soumis à cotisations s’entend du brut effectivement versé, sans chercher à reconstituer un salaire « normal » lorsqu’il a été réduit du fait d’incidents de présence (arrêt de travail, congé de maternité, congé sabbatique, activité partielle, etc.).

Quel est le montant de la prime et son régime juridique ?

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou sur le seul mois d'octobre 2021. L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur (faute de règle expresse en ce sens). En outre, l’indemnité inflation n’est pas saisissable. L’indemnité est identifiée sur le bulletin de paie via une ligne dédiée, en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées. Le libellé est « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ou abrégé en « Indemnité Inflation ». Références légales et sources officielles : Loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2 Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 NOR : ECOS2136781D JORF n°0289 du 12 décembre 2021- Texte n° 16 Décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, III, A ; BOSS, Q/R Indemnité inflation B.11, 2/12/2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405 Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534 Questions-réponses
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