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Modèle d'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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3min
Modèle d'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Modèle d'accord collectif

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société […], représentée par […] en qualité de […], ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre, l'entreprise a : (Préciser les modalités de conclusion de l'accord ; exemple négocier un accord, soumis un projet au CSE ou au CE ou aux 2/3 du personnel etc.),

Mentionner les signataires en fonction de la modalité de négociation choisie

Article 1 - Salariés concernés

(La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement (citer la date)

Précision : Peu importe si le salarié est absent ou ne fait plus partie de l'entreprise à la date de versement de le prime du moment qu'il était lié par une relation contractuelle à la date de versement.

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Précision : Possibilité de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC brut.

Exemple : Tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Variante 1 sans modulation (montant unique pour tous les salariés bénéficiaires)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à (indiquer le montant en euros).

Précision : La prime peut être d'un montant inférieur ou supérieur à 1000 euros ; toutefois, les exonérations sociales et fiscales ne s'appliqueront que dans la limite de 1000 euros.

Variante 2 avec modulation (montant différent)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de (citer le ou les critère(s) objectif(s), énoncés par la loi du 24 décembre 2019, que vous souhaitez mettre en place en les justifiant) :

• la rémunération (ex : pour les salariés ayant perçu une rémunération entre…et…bruts annuel)

• la classification, (ex : pour les salariés situés entre le coefficient…et le coefficient…)

• la durée du travail * (ex : pour les salariés au forfait jour réduit)

• le temps de présence (ex : pour les salariés absents moins de …fois)

Attention, la loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.

* l'URSSAF a précisé sur son site que le montant de la prime pouvait être proratisé notamment pour les temps partiels.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le […].

Précision : Le versement de la prime peut être réalisée jusqu'au 30 juin 2020. La période de versement est plus large que l'année dernière (l'année dernière elle était fixée au 31 mars 2019). Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Précision : Seules les primes versées par des employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficieront des exonérations.

Article 5 – Dépôt de l'accord

(L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

Fait à […], le […].

Signataires


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