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Modification des délais de paiement au Maroc

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Modification des délais de paiement au Maroc
Une loi marocaine 69-21, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, est venue modifier les délais de paiement au Maroc, qui étaient auparavant régit par une loi de 2011. La date de départ du délai légal de paiement est modifiée, ainsi que les délais maximum de paiement. A noter, cette nouvelle législation a une entrée en vigueur progressive, en fonction du chiffre d’affaire des entreprises.

Un délai légal de 60 jours date d’émission de la facture

Une loi de 2011 régissait les délais de paiement au Maroc : jusqu’alors, les délais légaux de paiement étaient fixés à 60 jours à réception de la marchandise ou à la date de l’exécution de la prestation. Avec l’entrée en vigueur de la loi 69-21 en juillet 2023, ces délais légaux sont désormais fixés à 60 jours date d’émission de la facture.

Délais maximum fixés à 120 jours

En effet, les parties sont libres de fixer les délais de paiement qu’elles souhaitent, avec pour limite le délai précisé dans la nouvelle loi : ainsi les parties peuvent prévoir jusqu’à 120 jours de délais de paiement (sous l’égide de l’ancienne loi, c’était 90 jours).


La loi permet dans des cas exceptionnels de prévoir jusqu’à 180 jours, sous conditions : « (1) ce délai ne concernera que certaines entreprises opérant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers ; (2) ce délai est consenti par décret et après avis du Conseil de la Concurrence ; (3) l’autorisation de ce délai devrait se baser sur des conventions à conclure entre les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés par cette disposition et des études sectorielles. »

Une entrée en vigueur échelonnée selon la taille de l’entreprise

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023 s’applique pour l’instant uniquement aux opérateurs ayant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de dirham hors taxe.


A compter du 1er janvier 2024, la loi s’appliquera aux opérateurs dont le chiffre d’affaire se situe entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxes. 


Enfin, à partir du 1er janvier 2025, elle s’appliquera aux opérateurs dont le chiffre d’affaire est  supérieur à 2 millions de dirhams hors taxes mais inférieurs à 10 millions de dirhams hors taxes.


Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 millions de dirham HT ne sont donc pas concernées par la nouvelle réglementation.


Toutes les entreprises (clientes) concernées par cette nouvelle loi doivent déclarer leurs délais de paiement à la direction générale des impôts marocaine par voie électronique à la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Il conviendra de déclarer le montant TTC de toutes les factures réglées et le montant TTC de celles qui sont en retard de paiement, s’il y en a.


Attention aux sanctions pécuniaires en cas de retard de paiement !


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