SVP
Actualité

Modification des seuils de procédure

Date de publication
Temps de lecture
1min
Modification des seuils de procédure
A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux

A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux ans. Le ministère de l'économie et des finances a annoncé ces modifications qui résultent du réglement européen n°1422/2007 de la Commission daté du 4 décembre 2007. Un décret devrait intrevenir rapidemment pour consacrer ces modifications.

SEUILS DE PROCEDURE POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS

nature des marchés

avant le 31 décembre 2007

au 1er janvier 2008

Collectivités locales / EPCI

TRAVAUX

5 270 000 € HT

5 150 000 € HT

FOURNITURES/SERVICES

210 000 € HT

206 000 € HT

Etat

TRAVAUX

5 270 000 € HT

5 150 000 € HT

FOURNITURES/SERVICES

135 000 € HT

133 000 € HT

Dans un souci de légalité, le MINEFE (Ministère de l'Economie et des Finances ) invite les acheteurs publics à appliquer ces nouveaux seuils pour tous les marchés dont la publicité sera lancée à compter du 1er janvier 2008. Les procédures en cours engagées (marchés non encore signés) avant cette date demeureraient soumises aux seuils antérieurs.


Partager

Articles qui pourraient vous intéresser

Actualités
Actualité

Actualités

Actualité marchés publics
Actualité

Actualité marchés publics

Actualité marchés
Actualité

Actualité marchés

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.