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Modification du dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail à compter du 1er mai

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Modification du dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail à compter du 1er mai
A partir du 1er mai prochain, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront automatiquement interrompus.

A partir du 1er mai prochain, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 évolue. Ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie seront automatiquement interrompus et l’employeur devra transférer les salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, s'ils restent dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Quelles seront les conséquences sur leur bulletin de paie ?

Au 1er mai, certains arrêts de travail seront basculés sur le chômage partiel

Pour faire face à la crise liée à la pandémie, le gouvernement à mis en place un dispositif permettant à certains salariés concernés par l'une ou l'autre des situations suivantes, de bénéficier d'un arrêt de travail pris en charge en totalité par l'Assurance Maladie :
  • les parents contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des écoles,
  • les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie,
  • les personnes cohabitant avec des personnes à risque.
A compter du 1er mai, ces salariés vont devoir être basculé sous le régime du chômage partiel. Cette modification permet d'éviter une réduction de leur indemnisation, suite à un arrêt de plus de 30 jours. Rappelons que l'arrêt maladie dérogatoire lié au Covid-19, applicable aux salariés pour garde d'enfants, grossesses dans leur troisième trimestre ou personnes prises en charges en ALD et vulnérables permet jusqu'au jeudi 30 avril, une indemnisation à hauteur de 90% du salaire, sans condition d'ancienneté.

Application du dispositif du chômage partiel pour les arrêts sans lien avec le Covid-19

A partir de vendredi 1er mai, les salariés en arrêt sans lien avec le coronavirus se verront appliquer le dispositif exceptionnel d'activité partielle. Ils percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (100% pour les personnes rémunérées au Smic). Cette indemnité, versée au salarié par son employeur, est ensuite intégralement remboursée par l'Etat, dans la limite de 4,5 smic et pour les montants légaux ou conventionnels.

Les arrêts liés à la garde d'enfant

Pour les salariés bénéficiant du dispositif d'arrêt maladie pour garde d'enfant,qui ne peuvent pas reprendre leur activité, l'employeur doit les intégrer au dispositif d'activité partielle, en suivant la procédure habituelle, sous délai de 30 jours. Pour effectuer ce transfert, l’employeur doit :
  • Cesser de déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
  • Effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
  • Réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les arrêts de précaution

Les salariés en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) qui ne peuvent pas reprendre leur activité à compter du 1er mai, doivent également être placés en activité partielle. Pour gérer la transition de ces salariés, l'employeur doit :
  • Demander aux salariés concernés leur certificat d’isolement, adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville,
  • Effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril,
  • Procéder à la déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Poursuite des arrêts pour les malades atteints du Covid-19

Pour le salariés atteint par le Covid-19, la procédure diffère d'un arrêt maladie standard délivré par un médecin traitant. Les arrêts maladie sont délivrés par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), comme prévu dans le décret publié le 9 mars. Celui-ci prévoit également une délivrance par l'Agence régionale de santé après enquête ou par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie, chargés de transmettre l'arrêt à l'employeur des salariés concernés. Une ordonnance présentée en Conseil des ministres, permet désormais aux services de santé au travail de prescrire des arrêts de travail et de réaliser des tests de dépistage. Les salariés malades du coronavirus bénéficient d'une indemnisation sans délai de carence, pour une durée de vingt jours. Le délai de carence de 3 jours n'est donc pas appliqué. Source Ameli. fr : Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai Autre article susceptible de vous intéresser : Gérer la paye des salariés en activité partielle, un mécanisme complexe
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