Monétisation des jours de RTT, nouveau dispositif 2022
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Afin de faire face à l’inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés.
Afin de faire face à l’inflation, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. La majoration de salaire perçue en conséquence est assortie d’un régime social et fiscal avantageux. Avant cette disposition et sauf exception (notamment les entreprises disposant d’un compte épargne-temps), les jours de RTT non posés dans l'année étaient perdus pour les salariés.
Quelles sont les conditions du rachat de jours de RTT ?
L’article 5 de la loi précise que la monétisation des jours de RTT est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les jours concernés par cette mesure doivent être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 au titre :- D’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu ;
- D’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Comment indemniser les jours de RTT rachetés ?
L'article 5 de la LFR pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par les employeurs qui souhaitent en faire bénéficier leurs salariés. Ce rachat, dérogatoire aux dispositions légales, est possible dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les journées ou demi-journées monétisées font l’objet d’une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.Quel est le régime social et fiscal applicable au rachat de RTT ?
Les rémunérations versées au salarié au titre du rachat de JRTT bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires réalisées dans l'année sont également comptabilisées dans ce plafond de 7 500 €, aux mêmes conditions. Les sommes correspondantes bénéficient de :- La réduction de cotisations salariales (article L 241-17 du code de la sécurité sociale) ;
- L'exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (article 81 quater du code général des impôt) ;
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l'entreprise (article L 241-18 du code de la sécurité sociale).
Un dispositif qui s'ajoute au paiement des RTT travaillés
Ce dispositif s'ajoute au paiement de jours de RTT finalement travaillés, en accord avec l'employeur, qui étaient précédemment réservées aux salariés :- soumis au forfait jours,
- ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER),
- ou ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.
