SVP
Actualité

Monétisation des jours de RTT, nouveau dispositif 2022

Date de publication
Temps de lecture
3min
Monétisation des jours de RTT, nouveau dispositif 2022
Afin de faire face à l’inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés.

Afin de faire face à l’inflation, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. La majoration de salaire perçue en conséquence est assortie d’un régime social et fiscal avantageux. Avant cette disposition et sauf exception (notamment les entreprises disposant d’un compte épargne-temps), les jours de RTT non posés dans l'année étaient perdus pour les salariés.

Quelles sont les conditions du rachat de jours de RTT ?

L’article 5 de la loi précise que la monétisation des jours de RTT est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les jours concernés par cette mesure doivent être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 au titre :
  • D’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu ;
  • D’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Le salarié intéressé par ce dispositif de rachat doit en faire la demande à son employeur. Celui-ci peut accepter la demande ou la refuser sans avoir à justifier ce refus.

Comment indemniser les jours de RTT rachetés ?

L'article 5 de la LFR pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par les employeurs qui souhaitent en faire bénéficier leurs salariés. Ce rachat, dérogatoire aux dispositions légales, est possible dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les journées ou demi-journées monétisées font l’objet d’une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Quel est le régime social et fiscal applicable au rachat de RTT ?

Les rémunérations versées au salarié au titre du rachat de JRTT bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires réalisées dans l'année sont également comptabilisées dans ce plafond de 7 500 €, aux mêmes conditions. Les sommes correspondantes bénéficient de :
  • La réduction de cotisations salariales (article L 241-17 du code de la sécurité sociale) ;
  • L'exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (article 81 quater du code général des impôt) ;
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l'entreprise (article L 241-18 du code de la sécurité sociale).
Elles sont est toutefois soumises à la CSG et à la CRDS et sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.

Un dispositif qui s'ajoute au paiement des RTT travaillés

Ce dispositif s'ajoute au paiement de jours de RTT finalement travaillés, en accord avec l'employeur, qui étaient précédemment réservées aux salariés :
  • soumis au forfait jours,
  • ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER),
  • ou ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.
Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales reste identique pour les salariés en forfait jours, et fixé à 10 jours par an avec les CET ou PER. Références légales: Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Articles L 3121-41 à L 3121-47 du code du travail

Construisez votre SIRH avec l'assistance d'experts métier en plus


Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.