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Monétisation des JRTT et imputation du reliquat

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3min
Monétisation des JRTT et imputation du reliquat
Les rachats de JRTT vont désormais bénéficier d'un régime social et fiscal similaire à celui des heures supplémentaires, notamment en termes de cotisations salariales.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a créé un dispositif de rachat des jours ou demi-journées de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les rachats de ces journées et demi-journées bénéficient d’un régime social et fiscal qui est similaire à celui sur les heures supplémentaires et notamment la réduction de cotisations salariales. Lorsque le montant des cotisations salariales dues est insuffisant pour imputer la totalité de la réduction, celle-ci peut désormais être imputée sur le mois suivant.

Quelles sont les conditions d'exonération en cas de monétisation de JRTT ?

Pour rappel, ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il peut s’agir des jours acquis en application :
  • soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu en vigueur ;
  • soit d’un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Ces jours sont payés avec une majoration de salaire, au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Ce taux est soit de 25%, en l'absence de taux fixé par accord d’entreprise ou de branche, soit le taux fixé par accord d’entreprise ou de branche, ce taux ne pouvant pas être inférieur à 10%. Ces jours rachetés ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales applicables à la rémunération des heures supplémentaires au taux maximum de 11,31%. Elle s’impute sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse dues pour la paie au titre de l’ensemble de la rémunération et ne peut pas dépasser ce montant. Une difficulté peut surgir notamment en cas de rachat important de jours et lorsque le salarié effectue en plus des heures supplémentaires. En effet, il peut s'avérer que le montant de la réduction de cotisations salariales calculé sur la rémunération de ces sommes puisse être supérieur au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues sur le mois.

Report du reliquat de la réduction de cotisations

Dans l'hypothèse où, suite au rachat de JRTT, le montant des cotisations ne permettrait pas d'imputer la totalité de la réduction calculée, il est possible d’imputer ce reliquat sur le mois suivant celui du rachat de ces jours. Cette précision a été apportée par le GIP-MDS dans la fiche technique 2604 mise à jour le 17 mars 2023. Par conséquent, si la réduction est supérieure au montant des cotisations effectivement dues, le reliquat d'exonération peut être reporté sur le mois suivant dans la limite des cotisations salariales éligibles. Une autre précision est apportée en cas de cumul de rachat de JRTT et de paiement d'heures supplémentaires sur la même période. Le CTP 003 de réduction heures supplémentaires est à prioriser par rapport au CTP 096 dédié à la réduction du rachat de JRTT. Références légales : Base de connaissances Net-entreprises

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