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Montagne : Instruction relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme

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Montagne : Instruction relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme
Cette instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.

Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 (Ministère de la Cohésion des territoires)

La nouvelle carte de l'intercommunalité et l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) offrent l'opportunité d'accentuer la dynamique de planification engagée sur ces territoires.

Les services de l'État doivent donc être mobilisés pour accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi montagne dans les documents d'urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme prises en application de ces documents.

Les annexes constituées de fiches thématiques sont disponibles aux adresses suivantes :

  • https://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/reglementation-de-l-urbanisme-r5896.html
  • https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-montagne-4094

Elle abroge deux circulaires :

  • Circulaire du 29 janvier 2008 relative aux unités touristiques nouvelles en montagne (NOR DEVU0757143C)
  • Circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996 relative à la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d'alpage et à l'extension limitée des chalets d'alpage existants destinée à une activité professionnelle saisonnière (NOR EQUU9610132C)
Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme


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