Montant net social : nouvelle rubrique dans la fiche de paie

La fiche de paie doit être obligatoirement remise au salarié par son employeur. Son contenu et ses modalités sont fixés par la loi, notamment les mentions obligatoire qui doivent y figurer. À compter du 1er juillet 2023, une nouvelle présentation du bulletin de paie a été décidée dans un arrêté paru le 31 janvier 2023. Celui-ci devra désormais faire apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, le « montant net social ».

Qu'est ce que le montant net social ?

Le montant net social correspond aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de certaines allocations sociales (RSA, prime d’activité) devant être déclarées pour le calcul de leurs prestations. Son affichage dans la fiche de paie permet aux salariés concernés d'éviter les erreurs et de faciliter la transmission de leurs déclarations de ressources. Cette information, transmise aux organismes par l'employeur au travers de la déclaration sociale nominative (DSN), sera ainsi également communiquée aux salariés sur leurs bulletins de salaire. Dans cet arrêté, le législateur apporte également d'autres modification à la fiche de paie :

• Les libellés seront hiérarchisés pour une meilleur lisibilité
• Les cotisations et contributions sociales obligatoires, déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net social, seront mentionnées séparément des cotisations à des régimes facultatifs ou des autres retenues ou versements
• L'affichage de certain avantages (remboursements ou déductions) sera harmonisé pour permettre aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils perçoivent.

Le nouveau modèle de bulletin de paie, obligatoire à partir du 1er juillet 2023, est présenté ici. En tant qu'employeur, vous pouvez le mettre en place dès à présent, sans attendre le délai officiellement prévu.

Comment calculer le montant net social ?

Le montant net social sera calculé selon la formule suivante :

• Somme de toutes les sommes brutes versées par l’employeur (salaires, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, indemnités de rupture, revenus de remplacement...)
• Déduction du montant total des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, y compris celle due au titre de la complémentaire santé
• Ajout des exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié ainsi que les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations facultatives dues au titre de la complémentaire santé.

Les prochaines échéances

Dès juillet 2023, le montant net social devra figurer sur les fiches de paie des salariés. Ainsi, les bénéficiaires d'allocations pourront reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur. A partir de 2024, ce montant sera transmis directement aux CAF pour tous les revenus versés par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux sur mesdroitssociaux.fr. A compter du 1er janvier 2025, l’arrêté prévoit d'autres adaptations et simplifications du bulletin de paie avec :

• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions
• La suppression de certaines informations.

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  Références légales : Ministère du Travail : Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions Legifrance : Arrêté du 31 janvier 2023 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

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