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Notaire : garantie collective pour 2020

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Notaire : garantie collective pour 2020
Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Arrêté du 29 janvier 2020 - JO 31 janvier 2020

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Il est appliqué, aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 €, une décote dans les limites ci-après :

– pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %;

– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 %;

– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Arrêté du 29 janvier 2020


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