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Notaire : procuration notariée à distance

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Notaire : procuration notariée à distance
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO 21 novembre 2020)

Ce décret définit le régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance.

Il permet l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020


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