SVP
Actualité

Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral

Date de publication
Temps de lecture
2min
Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral
La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.

Le principe de l'effet déclaratif du partage successoral

L'article 883 du Code civil dispose que " chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ". C'est ce que l'on appelle " l'effet déclaratif " du partage, par opposition à " l'effet translatif ".

Cela signifie que le partage n'opère pas un transfert de propriété au profit des copartageants mais ne fait que révéler des droits préexistants appartenant aux cohéritiers dès le jour du décès. Ces derniers, au jour du partage, seront rétroactivement propriétaires de leur lot au jour du décès.

La cession de droit indivis à un tiers : une efficacité soumise à l'aléa du partage

La cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2020, tire les conséquences de l'effet déclaratif du partage en énonçant, dans son attendu de principe, que " l'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l'indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage ".

Dans cet arrêt, il s'agissait d'une indivision complexe, mêlant une indivision préexistante à une indivision successorale entre frères et sœurs. Deux des frères et sœurs ont décidé de céder leurs droits indivis sur un immeuble dépendant à la fois de ladite indivision successorale et de l'indivision préexistante. Les cédants étaient membres de l'indivision successorale, et la cessionnaire était l'une des sœurs faisant à la fois partie de l'indivision successorale et de l'indivision préexistante sur l'immeuble. Cette situation juridiquement complexe peut en réalité être très largement simplifiée : cela est comparable à un co-indivisaire qui cède ses droits indivis à un tiers.

Ce qui pose problème est qu'en réalité, chacun des cédants avait une quote-part indivise sur l'ensemble de l'indivision successorale. L'indivision successorale ne portait pas uniquement sur le bien immobilier mais était bien plus large. Or, le partage n'ayant pas été opéré, rien ne permettait de savoir si les cédants avaient réellement la quote-part cédée sur le bien immobilier en question.

Les indivisaires ne peuvent en effet transmettre, après le décès, que ce qui leur est rétroactivement attribué au jour de l'ouverture de la succession grâce au partage. C'est ainsi que l'efficacité de la cession est subordonnée au résultat du partage puisque si lors du partage les cédants ne se font pas attribuer la quote-part cédée, ladite cession serait dépourvue d'effet.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.