La fraction saisissable des rémunérations doit être déterminée en fonction d’un barème fixant des tranches de rémunérations et la quotité saisissable applicable sur chaque tranche. Ce barème est révisé chaque année et la grille applicable en 2018 vient d'être actualisée.
Comment calculer la part insaisissable du salaire ?
Pour le cas particulier des créances de pension alimentaire, l’employeur peut prélever au-delà de la fraction saisissable du salaire. Il doit néanmoins maintenir le versement d'une fraction absolument insaisissable de sa rémunération au salarié.
Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié faisant l’objet de la saisie.
Le barème des saisies mensuelles sur salaires 2018 :
< 310,83 € : 1/20ème
entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10ème
entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5ème
entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4
entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
entre 1 497,50 € et 1 799,17 € : 2/3
> 1 799,17 € : la totalité
Ces seuils sont augmentés de 120 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Le barème 2017 de saisie sur salaire, par tranche de rémunération annuelle :
< 3 730 € : 1/20ème
entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10ème
entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5ème
entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4
entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3
entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3
> 21 590 € : 100%
Les montants saisissables ou cessibles doivent être inclus dans la limite des plafonds indiqués dans ce barème.
Le RSA, valeur de référence de la part insaisissable
Le montant du RSA a été révisé au 1er septembre 2017, passant pour une personne seule à 545.48 €. Ce nouveau montant constitue la fraction absolument insaisissable du salaire à appliquer aux dates correspondantes.
Références :
Décret du 29 décembre 2017 (n°2017-1854, JO du 31)
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