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Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale

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Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements anciens.

Taux réduit pour les travaux de rénovation thermique dans les logements anciens (article 7 ter)

Les députés ont adopté par voie d'amendement en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2014 un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans. Seraient ainsi soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles au crédit d'impôt pour le développement durable (CIDD). Les autres travaux demeureront soumis au taux qui leur est propre.



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Taux réduit pour la construction et la rénovation de logements sociaux (article 19 du PLF 2014)

Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour la construction et à la rénovation de logements sociaux. Plusieurs amendements ont été adoptés par les députés notamment concernant les opérations d'accession sociale à la propriété qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il s'agit des opérations d'accession en zone ANRU et des opérations de location-accession agréées au profit d'accédants dont les ressources sont inférieur à certains plafonds.



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Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin

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