Nouvelle indemnité kilométrique pour les trajets à vélo

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18 août) instaure une prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, avec ou sans assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle prend la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (Article L 3261-3-1 nouveau du Code du travail). Son montant doit être fixé par décret (elle pourrait être d’environ 25 centimes).

L'indemnité kilométrique vélo est cumulable

L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée, dans des conditions fixées par décret, avec :

• La prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo ;
• Le remboursement de l'abonnement à des transports collectifs lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (trajet à vélo du domicile à la gare).

Une indemnité exonérée et déductible

La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique, est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. Cette indemnité kilométrique vélo est également exonérée d’impôt sur le revenu. Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015 mais son application effective est conditionnée à la publication d’un décret d’application. Une incertitude demeure sur le caractère obligatoire ou facultatif, pour l’employeur, du versement de l’indemnité kilométrique vélo.