Nouvelle présentation du bulletin de paie depuis le 1er janvier 2022

La présentation du bulletin de paie est modifié depuis le 1er janvier 2022, afin de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts. La nouvelle présentation du bulletin fait apparaître le montant du salaire net imposable, des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 25 février 2016 « fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ». Ces modifications doivent être appliquées à compter du 1er janvier 2022.

Le bulletin simplifié version 2022

Dans l'arrêté du 23 décembre 2021, des modifications significatives ont été apportées à certaines informations devant impérativement figurer sur les bulletins de paie. Ce texte remplace l’arrêté du 25 février 2016 portant sur la mise en place du bulletin de paie dit « simplifié » ou « clarifié » qui visait déjà de rendre les informations liées à leur rémunération plus compréhensibles pour les salariés. Ce texte vise principalement les aspects fiscaux du bulletin de paie, notamment pour permettre aux salariés de vérifier les montants préremplis de leur déclaration de revenus. La mention du net imposable devient obligatoire, ainsi que la mention du montant net des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Cet arrêté présente également la nouvelle trame du bulletin de paie et sa présentation visuelle.

Quelles sont les nouvelles mentions du bulletin de paie ?

La principale nouveauté concerne le bloc fiscal, qui s’enrichit de nouvelles mentions dont certaines existaient déjà dans la pratique (ex. : net imposable). En appui de ce texte, l’administration devrait par la suite diffuser des précisions, sous forme de questions/réponses. Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants correspondants doivent désormais apparaître d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. L’arrêté crée donc les libellés suivants dans la rubrique « Impôt sur le revenu » :

• La mention « Montant net imposable », jusqu'ici facultative, devient obligatoire ;
• Le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• Une mention « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » doit être insérée à la fin de la rubrique lorsque de telles heures exonérées d'impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
• Le montant annuel cumulé de ces trois valeurs doit également être mentionné, dans le but de faciliter l'établissement de leur déclaration d’impôts par les salariés.

Nouveaux libellés : ce qui change en 2022

L’arrêté modifie également des mentions existantes. Notamment, la ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » qui mentionnait auparavant la part employeur uniquement, doit être complétée de la part salarié. L'ensemble des allègements pour la part employeur est repris à la fin du bulletin, par exemple :

• La rubrique « Exonérations de cotisations Employeur » est rebaptisée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » parce qu'elle doit contenir une colonne « Part salarié » et une colonne « Part employeur » ;
• Dans la rubrique « Net à payer » , la mention « Net payé en euros » est rebaptisée « Net à payer au salarié », les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes du bulletin ;
• Dans la rubrique « Impôt sur le revenu » , le contenu de la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » est explicité par l'arrêté.

Par ailleurs, le montant annuel cumulé de ces trois valeurs doit également figurer « au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent », précise l'arrêté. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. A noter que l'arrêté comporte des erreurs qui seront rectifiées par un nouvel arrêté (ex. : la rubrique « Allégements de cotisations employeur » a été supprimée par erreur) et des ambiguïtés qui devraient être levées dans une future instruction ministérielle.

La nouvelle présentation du bulletin de paie

Source légale Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30, texte n° 64

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