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Nouvelle rubrique BOSS effectif sécurité sociale

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Nouvelle rubrique BOSS effectif sécurité sociale
Depuis le 29 Avril 2O22, le BOSS comprend une nouvelle rubrique concernant les modalités de calcul de l'effectif salarié. Toutes les informations dans cet article !

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité. En ligne depuis le 29 avril 2022, elle est en consultation publique jusqu’au 15 juin inclus. Elle entrera en vigueur et deviendra opposable, après éventuelles modifications, le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

À noter : le BOSS précise que les observations doivent être formulées par courriel (boss@sante.gouv.fr) et que seules les contributions signées seront examinées.

En quoi consiste cette nouvelle rubrique du BOSS ?

Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l’ensemble des dispositifs contenus dans le code de la sécurité sociale, du nouveau mode de calcul de l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette définition unique a été étendue au-delà de ce champ par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a harmonisé les seuils, les modalités de calcul de l’effectif et les effets de franchissement de seuil. Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité. Cette évolution est applicable au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

La rubrique comporte six chapitres :

  • Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés
  • Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise
  • Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise
  • Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif
  • Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité
  • Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La proratisation de l’effectif pour les forfaits en jours réduits

Le BOSS précise dans cette nouvelle rubrique que les salariés en forfait jours réduit sont retenus au prorata de leur durée de travail selon la formule suivante : nombre de jours inscrits dans la convention de forfait (contrat de travail) / 218 (ou durée conventionnelle du forfait jours non-réduit si elle est inférieure). Le BOSS propose un exemple de calcul, repris ci-après. Cette disposition relative à la prise en compte des forfaits jours réduits est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Exemple de calcul de l’effectif moyen mensuel dans une entreprise comptant 1 salarié en forfait jours réduit

Au cours d’un mois, une entreprise appliquant la durée légale de travail et une durée de travail de 218 jours pour les forfait jours, emploie :
  • 2 salariés à temps plein
  • 1 salarié en forfait jours à 218 jours par an
  • 1 salarié en forfait jours réduit à 109 jours par an
Les salariés à temps plein sont comptabilisés pour 1. Le salarié en forfait jours non réduit est comptabilisé pour 1. Le salarié en forfait jours réduit est comptabilisé pour 109/218, soit pour 0,50. L’effectif moyen mensuel de l’entreprise est donc de 3,50 (1+1+1+0,50). Références légales: Actualité BOSS du 29 avril 2022 Règles d'assujettissement

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