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Nouvelles actions de formation pour un nouveau plan (de formation)

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Nouvelles actions de formation pour un nouveau plan (de formation)
Suite de notre série consacrée aux changements introduits par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Aujourd'hui nous abordons les nouveautés en matière de plan de formation et d'action de formation. La formation à distance est intégrée dans le code du travail et le rôle du CE est renforcé en ce qui concerne la consultation sur le plan de formation.

Plan de formation : de nouvelles actions

La loi ajoute à cette liste :

- les actions destinées aux salariés en arrêt de travail pour maladie pendant la période où ils perçoivent les indemnités journalières et,

- les actions permettant aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.



Quand l'employeur s'engage à développer les compétences de ses salariés

Pour toutes les actions suivies dans la cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l'employeur doit désormais convenir préalablement avec le salarié des engagements qu'il prend en matière de priorité d'accès aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et de prise en compte des efforts accomplis.

Jusqu'à présent, cette obligation était limitée aux actions suivies hors temps de travail. Elle s'étend aujourd'hui aux actions accomplies pendant le temps de travail.



La formation à distance : la petite dernière du code du travail

Le code du travail prévoit désormais que l'action de formation peut être séquentielle et s'effectuer en tout ou partie à distance.

Dans ce dernier cas, le programme de formation devra préciser un certain nombre d'informations. Un décret est attendu.



Par ailleurs, le programme de formation selon lequel sont réalisées les actions de formation devra obligatoirement indiquer le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation.



Des actions de formation professionnelle continue, oui .... Mais de qualité !

Tous les financeurs d'actions de formation professionnelle continue (OPCA, Etat, régions, Pôle emploi, AGEFIPH) devront, sur la base de critères qui seront fixées par décret, s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.



La consultation renforcée du CE sur le plan de formation

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CE sur le plan de formation devra porter sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours en plus du bilan de l'année précédente et du projet pour l'année suivante.



Un accord d'entreprise pourra déterminer le calendrier des deux réunions et compléter la liste des documents que l'employeur doit transmettre aux membres du CE.

Un accord pourra également prévoir que le plan de formation est élaboré tous les trois ans et non plus annuellement. Dans ce cas, la consultation du CE sur l'exécution du plan restera quand même annuelle.



Prochaine publication : le 3 juin 2014

Cette lettre est réalisée par : Cécile Jaillet, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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