SVP
Actualité

Nouvelles déductions de la contribution AGEFIPH

Date de publication
Temps de lecture
1min
Nouvelles déductions de la contribution AGEFIPH
Certaines dépenses deviennent déductibles de l'AGEFIPH à partir de 2017 si elles concernent des actions en faveur des travailleurs. Quelles sont ces dépenses ?

La loi impose à tout employeur d’au moins 20 salariés d’occuper des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de son effectif. A défaut, une contribution financière doit être versée à l’AGEFIPH. Cependant, certaines dépenses destinées à favoriser l’accueil ou le maintien des handicapés dans l’entreprise ou leur accès à la vie professionnelle peuvent être déduites de cette contribution, dans la limite de 10 %.

L'extension des dépenses déductibles de l'AGEFIPH

Un décret vient de compléter la liste des dépenses déductibles. Sont visées les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs. Cette mesure est applicable aux déclarations adressées par les entreprises en 2017. Références : Article L 5212-2 du code du travail Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 (JO du 03/09)
Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.