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Nouvelles dispositions en Belgique concernant les arrêts maladie tombant pendant les vacances annuelles des salariés

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Nouvelles dispositions en Belgique concernant les arrêts maladie tombant pendant les vacances annuelles des salariés

Une nouvelle loi belge du 17 juillet 2023 apporte des modifications lorsqu’un salarié tombe en
incapacité de travail pendant ses vacances annuelles. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier
2024 et s'applique aux jours d'incapacité qui surviennent (pendant une période de vacances
annuelles) à partir du 1er janvier 2024, même si la période d'incapacité est déjà en cours.l

Report des jours de congés parasités par une incapacité

La nouvelle loi belge du 17 juillet 2023 va permettre aux salariés de récupérer les jours de congé dont ils n’ont pas pu bénéficier parce qu’ils sont tombés malade pendant leur période de vacances annuelles. Ainsi, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances annuelles, il pourra conserver ses jours de congés et les prendre plus tard.


La loi impose certaines obligations au salarié qui souhaite bénéficier de cette réglementation. Tout d’abord , il doit informer immédiatement son employeur en lui communiquant son adresse de résidence de vacances, s’il ne se trouve pas à son domicile.


Ensuite, il doit fournir un certificat médical à son employeur dans le délai usuel applicable au sein de l’entreprise.


Si le salarié souhaite prendre ses jours de congés non pris après sa période de vacances, il doit en faire la demande à son employeur : en effet, la période de vacances n’est pas prolongée automatiquement par les jours de congés non pris.


Enfin, la loi prévoit un droit au salaire garanti pendant la période d’incapacité de travail.

Le règlement de travail de chaque entreprise doit être modifié pour intégrer ces nouvelles dispositions. Les salariés se trouveront ainsi informés de ces nouvelles dispositions.


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