Nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire : quel est le rôle du maire ?

Procédure applicable à l'égard des élèves des écoles dont le comportement est inapproprié

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, publié au Journal Officiel du 17 août, vise principalement à mettre en place une mesure de sauvegarde lorsqu'un élève, par son comportement intentionnel et répété, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école (harcèlement notamment). Ce texte met en œuvre les directives du ministère de l'Education.

Dans un 1er temps, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.

Le rôle du maire (art. R. 411-11-1 [nouveau] du code de l'éducation)

Si, malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut alors demander au maire de procéder :

- à la radiation de l'élève de son école ;

- à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement.

- Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

Les autres mesures prévues par le décret du 16 août 2023

- Après l'admission de l'élève dans sa nouvelle école, le directeur d'école veille à mettre en place un suivi pédagogique et éducatif renforcé de l'élève au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Dans les collèges et lycées, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement.

- Le décret prévoit également la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité (art. R. 421-10, R. 511-14 et R. 511-20-1 [nouveau] du code de l'éducation)

- Le texte clarifie les dispositions applicables à la procédure devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental (art. R. 511-26, R. 511-44, D. 511-46 et R. 565-1 du code de l'éducation)